Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement, de la période d'essai et de la confirmation
Article 14
Si l'essai est jugé concluant, la relation de travail est confirmée par un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée selon le type d'activité et les besoins de fonctionnement des structures.
La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
