Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement, de la période d'essai et de la confirmation
Article 11
La composition du dossier administratif que doit fournir tout candidat retenu au recrutement à un poste d'emploi est fixée par le comité de direction.
ALGERIENNE N° 64 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010
