Décret exécutif n° 10-260
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
