Décret exécutif n° 10-259
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 12
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 07-351 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisé.