Décret exécutif n° 10-258
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 07-350 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisé, sont abrogées.