Décret exécutif n° 10-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant leurs missions et organisation
Article 5
Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 et n° 05-216 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, susvisés.
