Décret exécutif n° 10-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant leurs missions et organisation
Article 4
Sont transférés aux directions de wilayas du tourisme et de l'artisanat, créées par le présent décret, l'ensemble des personnels et des biens relevant des directions du tourisme de wilayas ainsi que les personnels et les biens relatifs à l'artisanat, relevant des directions de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat de wilayas conformément à la réglementation en vigueur.
