Décret exécutif n° 10-256
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 7
L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions.
