Décret exécutif n° 10-256
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 10
Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 et n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au18 novembre 2007, susvisés.
Art .11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
