Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 9
La concession est personnelle ; elle est incessible et ne peut faire l’objet de location à des tiers.
Art. l0. — La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.
