Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 4
Peuvent bénéficier de la concession tout organisme de gestion d’une zone industrielle ou toute personne physique ou morale, exploitants d'une unité industrielle implantée en dehors d'une zone industrielle.
