Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE I — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 3
La concession confère au concessionnaire un droit d’utilisation d'eau d'un volume de .............. m/3 jour pour assurer l’approvisionnement en eau de la zone de l'unité industrielle de ...................... sise à ....................... , conformément au plan annexé au cahier des charges particulier.
