Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 1er
Le présent cahier des charges-type fixe les modalités et prescriptions relatives à la concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, y compris par raccordement sur des systèmes d’adduction d’eau en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.
