Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 15
Les organismes de gestion des zones industrielles et les personnes physiques ou morales exploitants d’unités industrielles implantées en dehors d’une zone industrielle qui disposent d’un approvisionnement autonome en eau doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de sa publication au Journal officiel.
