Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS › Section 2 — Dispositions spécifiques aux zones industrielles
Article 14
Le concessionnaire est tenu de s’assurer que l’eau fournie aux unités industrielles implantées dans une zone industrielle répond aux exigences de qualité prévues par la convention de fourniture d'eau citée à l’article 13 ci-dessus.
