Décret exécutif n° 10-248
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-248 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA ————★————
