Décret exécutif n° 10-248
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-248 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages
Article 1er
Le septième tiret de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 3. — ............. (sans changement)...............
— de deux (2) représentants des corporations professionnelles les plus représentatives ; ..................... (le reste sans changement)...................... ».
ALGERIENNE N° 62 16 Dhou El Kaada 1431 24 octobre 2010
