Décret exécutif n° 10-244
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-244 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement d’un milliard quatre cent cinquante-huit millions de dinars (1.458.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard quatre cent cinquante-huit millions de dinars (1.458.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
