Décret exécutif n° 10-243
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-243 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA ————★————
