Décret exécutif n° 10-243
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-243 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, et au chapitre n° 31-13 “Services déconcentrés de l'inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale”.
