Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
Article 4
Chaque comité du bassin hydrographique est créé par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
