Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par unité hydrographique naturelle un bassin ou un groupement du bassins hydrologiques et/ou hydrogéologiques formant un espace homogène et intégré.
