Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les décrets exécutifs n°s 96-284, 96-285, 96-286, 96-287 et 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996, susvisés, sont abrogés.
