Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT Art. l1. — Le comité du bassin hydrographique élabore et adopte son règlement intérieur.
Article 13
L’ordre du jour et la date des sessions sont fixés par le président du comité du bassin hydrographique, après concertation avec le directeur général de l’agence du bassin hydrographique.
