Décret exécutif n° 10-233
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des ressources en eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
