Décret exécutif n° 10-233
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés de l’hydraulique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ». 7 octobre 2010
