Décret exécutif n° 10-232
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution
Article 8
Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur dans le cadre du contrat de recherche, sont propriété de l'établissement contractant.
