Décret exécutif n° 10-230
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-230 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du lycée
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le fonctionnaire d'intendance chargé de la gestion élabore les projets des comptes administratif et financier conformément à la loi relative à la comptabilité publique.
Le directeur du lycée présente les comptes administratif et financier à la tutelle appuyés des observations du conseil d'orientation et de gestion pour approbation.
