Article 5

Chaque mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport adressé par l'inspecteur général de la pédagogie aux structures et services concernés.

En cas de constat de faits entravant le bon fonctionnement des établissements publics et privés d'éducation et d'enseignement, des structures et des établissements publics sous tutelle, l'inspecteur général de la pédagogie établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'éducation nationale.