Article 12

Dans l'exercice de leurs missions, l'inspecteur général de la pédagogie et les inspecteurs de l'inspection générale de la pédagogie sont notamment tenus :

— de préserver, en toutes circonstances, le secret professionnel en ne portant les faits constatés au cours de leurs missions, qu'à la connaissance des autorités habilitées ;

— d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.