Décret exécutif n° 10-228
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n°10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale
Article 6
L'inspection générale établit, périodiquement, une synthèse analytique et évaluative portant sur ses activités administratives et financières qu'elle transmet au ministre de l'éducation nationale.
L'inspecteur général élabore un rapport annuel adressé au ministre de l'éducation nationale portant, notamment, sur l'état de déroulement des activités administratives et financières dans les structures et les établissements relevant du secteur, et émet des propositions susceptibles d'améliorer leurs performances.
