Décret exécutif n° 10-227
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma
Chapitre III — Dispositions financières
Article 19
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l’Etat.
