Article 10

Le conseil d'administration du centre délibère, notamment sur :

— les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne du centre ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée ;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— le projet de budget ;

— l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers ;

— la demande de contribution liée aux sujétions de service public du centre.