Décret exécutif n° 10-224
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 7
L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :
— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;
— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 37 Nonobstant les dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et en attendant leur intégration dans le grade d'intendant gestionnaire, les intendants bénéficient de l'indemnité de qualification servie mensuellement au taux de 30 % du traitement de base.
