Décret exécutif n° 10-224 · ج.ر عدد 56 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels

Article 6

Le service des primes citées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la fonnation et de l'enseignement professionnels.

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