Décret exécutif n° 10-223
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-223 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux milliards trois cent cinquante millions de dinars ( 2 350 000 000 DA ) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent cinquante millions de dinars ( 2 350 000 000 DA ) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
