Décret exécutif n° 10-222
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-222 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de neuf milliards cinq cent millions de dinars ( 9.500.000.000 DA ) et une autorisation de programme de onze milliards huit cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (11.885.000.000 DA ) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
