CHAPITRE 1 — DENOMINATION - SIEGE - MISSIONS › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 8
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles pour les représentants d'entreprises et, pour les autres représentants, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.