Décret exécutif n° 10-215
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, l e 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges des sujetions de service public
