Décret exécutif n° 10-215
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre technique des industries mécaniques et transformatrices des métaux (CTIM) désigné ci-après “le centre”.
