Article 19

Le compte financier du centre comprend :

1 - En recettes :

— la dotation initiale ;

— les contributions financières des entreprises de la branche ;

— le produit des prestations fournies ;

— les subventions allouées par l'Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ou toute autre subvention prévue par la réglementation ;

— les dons et legs ;

— les emprunts.

2 - En dépenses : —les dépenses d'exploitation et de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement et d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.