Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
La dotation budgétaire allouée par l’Etat est arrêtée conformément au présent cahier des charges, et est inscrite au budget du ministère chargé de l’agriculture conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé Le secrétaire général de l’agriculture de la chambre nationale ou son représentant d’agriculture DECISIONS INDIVIDUELLES
