Article 6

Les dotations budgétaires dues par l’Etat, en contrepartie de la prise en charge par la chambre nationale d’agriculture des sujétions de service public, sont versées à la chambre nationale d’agriculture conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé des finances.