Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE II — OBJET – MISSIONS
Article 6
Les chambres d'agriculture de wilaya constituent des partenaires des autorités administratives et techniques locales.
Elles peuvent, à ce titre, être consultées sur tout projet ayant des incidences sur les intérêts de leurs membres notamment en matière d’aménagement et d’équipement de l’espace rural.