Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges relatif aux sujétions de service public applicable aux chambres d’agriculture de wilaya et à la chambre nationale d’agriculture.
