Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 54
Les dispositions du décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991, susvisé, sont abrogées.
