Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52
Le contrôle de la représentativité des associations professionnelles agricoles adhérentes à la chambre est du ressort du président et du secrétaire général de la chambre d’agriculture en relation avec les services concernés de l’administration locale.