Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
La grille des salaires ainsi que le régime indemnitaire applicables aux chambres d’agriculture sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture.
