Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50
L’organisation interne de la chambre d’agriculture est fixée par le conseil d’administration en fonction de l’ampleur et de la diversité de ses activités.
Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
ALGERIENNE N°54 10 Chaoual 1431 19 septembre 2010
