Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE I — PERSONNALITE - SIEGE
Article 4
Sont membres des chambres d’agriculture, au titre des intérêts professionnels des agriculteurs, les associations professionnelles agricoles, les coopératives agricoles et leurs unions ainsi que toutes autres personnes morales exerçant à titre principal une activité de production de biens ou de services liés à l’agriculture.